CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Les Bobines de Marceline (ci-après « le Vendeur »), créatrice artisanale spécialisée dans la couture sur mesure, l'upcycling et la mode durable, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») via le site internet https://les-bobines-de-marceline.odoo.com/.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de créations textiles artisanales, qu'il s'agisse de :
• Pièces uniques de couture sur mesure
• Créations en upcycling (revalorisation de textiles)
• Accessoires de mode artisanaux
• Produits textiles personnalisés
• Retouches et transformations textiles
• Vente de patrons
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception des dérogations expressément consenties par le Vendeur.
Article 2 - Caractère artisanal des produits
Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des créations proposées par Les Bobines de Marceline sont des réalisations artisanales faites main. Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux photographies ou descriptions présentées sur le site.
Ces variations peuvent concerner :
• Les dimensions (variations de ±2 cm tolérées)
• Les nuances de couleurs selon les écrans et l'éclairage
• Les finitions et détails, inhérents au travail manuel
• Le positionnement des motifs sur les tissus imprimés
Ces caractéristiques font partie intégrante du charme et de l'authenticité des créations artisanales et ne constituent en aucun cas un défaut de conformité.
Article 3 - Produits et descriptions
Les produits sont présentés sur le site avec le maximum de précision concernant :
• La description détaillée de la création
• Les matières utilisées (type de tissu, composition)
• Les dimensions approximatives
• Les couleurs (sous réserve de fidélité d'affichage)
• Le mode d'entretien recommandé
• Le prix en euros TTC
Les photographies contractuelles sont celles figurant sur la fiche produit. Le Vendeur s'efforce de présenter des visuels fidèles à la réalité, mais ne peut garantir une reproduction exacte des couleurs en raison des variations d'affichage selon les écrans.
3.3 Tissus revalorisés
Conformément à l'engagement du Vendeur, une attention particulière est portée à la sélection de tissus. Les tissus peuvent avoir eues une première vie avant la réalisation d’un article. Les tissus peuvent avoir été récupérer dans le but de leurs offrir une seconde vie.
Pour effectuer une commande, le Client doit :
1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et l'ajouter au panier
2. Vérifier le contenu du panier et les quantités
3. Renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, email, téléphone)
4. Choisir le mode de livraison
5. Sélectionner le mode de paiement
6. Vérifier l'ensemble des informations de la commande
7. Confirmer la commande et procéder au paiement
La commande n'est définitivement validée qu'après :
• L'acceptation des présentes CGV par le Client
• La confirmation du paiement
• L'envoi d'un email de confirmation de commande au Client, récapitulant les éléments de la commande
Cet email de confirmation vaut preuve de l'existence du contrat de vente.
4.3 Commandes sur mesure et personnalisées
Pour les créations sur mesure ou personnalisées, un échange préalable par email ou téléphone est nécessaire pour définir :
• Les spécifications détaillées du projet
• Le choix des tissus et matières
• Les dimensions exactes
• Les éléments de personnalisation
• Le délai de réalisation estimé
• Le prix définitif
Un devis détaillé sera adressé au Client. La commande ne sera lancée qu'après validation écrite du devis par le Client et versement d'un acompte de 30% du montant total.
4.4 Annulation de commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dans les cas suivants :
• Informations de commande incomplètes ou erronées
• Problème concernant le paiement
• Rupture de stock ou indisponibilité des matières premières
• Suspicion de fraude
• Impossibilité technique de réalisation
Dans ce cas, le Client sera informé par email et intégralement remboursé sous 14 jours ouvrés.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en sus et indiqués avant la validation finale de la commande. Le montant total à régler, incluant les frais de livraison, est clairement affiché avant la confirmation de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Une réduction de 10% est accordée sur la première commande, sous réserve de l'application d'un code promotionnel fourni par le Vendeur. Les conditions d'application des promotions sont précisées pour chaque offre et ne sont pas cumulables sauf indication contraire.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement de la commande s'effectue au moment de la validation de celle-ci, par l'un des moyens suivants :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (pour les commandes sur mesure, après devis)
6.2 Sécurisation des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les données de paiement du Client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque ou du prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
6.3 Acompte pour commandes sur mesure
Pour les commandes personnalisées ou sur mesure d'un montant supérieur à 100€, un acompte de 30% est exigé à la validation du devis. Le solde est payable :
• À la livraison pour les retraits en mains propres
• Avant expédition pour les livraisons à distance
En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 - Délais de réalisation et d'expédition
Les délais de réalisation varient selon la nature de la commande :
• Produits en stock : expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement
• Créations sur commande : 2 à 4 mois selon la complexité de la réalisation
• Pièces sur mesure : 3 à 6 semaines selon le projet et les délais d'approvisionnement des matières
Ces délais sont communiqués à titre indicatif lors de la commande et peuvent varier selon la charge de travail et la disponibilité des matières premières.
7.2 Délais d'expédition et de livraison
Après expédition de la commande, les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi :
• Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine
• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
• Lettre suivie : 3 à 4 jours ouvrés (pour les petits articles)
• Livraison internationale : 5 à 15 jours ouvrés selon la destination
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut demander l'annulation de la commande par email. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande d'annulation.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison dû :
• À une grève des services postaux
• À un cas de force majeure
• À des informations de livraison erronées fournies par le Client
• À une absence du destinataire lors de la livraison
Un retrait en mains propres peut être organisé sur rendez-vous à Agen. Cette option est gratuite et doit être convenue par email ou téléphone avec le Vendeur.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et à l'international (selon destination).
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume du colis et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
Une livraison gratuite peut être proposée à partir d'un certain montant d'achat, selon les conditions promotionnelles en vigueur.
La livraison est effectuée par voie postale ou transporteur selon le mode choisi par le Client. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition du colis, permettant au Client de suivre sa commande en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit :
1. Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison
2. Prendre des photographies du colis endommagé
3. Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la réception
4. Informer le Vendeur par email dans les 48 heures avec photographies à l'appui
À défaut de ces formalités, le colis sera réputé conforme et intact, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de non-réception du colis dans les délais prévus, le Client doit contacter le Vendeur par email. Une recherche sera effectuée auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu, un renvoi ou un remboursement sera proposé.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (créations sur mesure, personnalisations)
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
9.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l'adresse krystillia.creations@gmail.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le produit au Vendeur.
Les produits doivent être retournés :
• Dans leur état d'origine, non portés, non lavés, non endommagés
• Complets avec tous les accessoires, étiquettes et emballage d'origine
• Accompagnés d'une copie de la facture
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur du Vendeur (produit non conforme ou défectueux).
L'adresse de retour sera communiquée par email lors de l'acceptation de la demande de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen de paiement.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception effective du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien.
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien est conforme au contrat :
• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
• S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans la mesure du possible compte tenu du caractère artisanal et unique des créations.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits à garantie, le Client doit :
1. Contacter le Vendeur par email en décrivant précisément le défaut constaté
2. Fournir des photographies du défaut
3. Fournir une copie de la facture d'achat
4. Retourner le produit selon les instructions du Vendeur
Le Vendeur examinera la demande et proposera une solution appropriée : réparation, remplacement ou remboursement selon le cas.
La garantie ne couvre pas :
• L'usure normale du produit
• Les dommages résultant d'un usage anormal ou non conforme aux instructions d'entretien
• Les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers
• Les dommages accidentels survenus après la livraison
• Les variations naturelles inhérentes au caractère artisanal des créations
Article 11 - Entretien et durabilité
Pour préserver la qualité et la longévité des créations, le Client doit suivre les instructions d'entretien spécifiques fournies pour chaque produit, qui peuvent inclure :
• Lavage à la main ou en machine à basse température
• Utilisation de lessive douce sans agents blanchissants
• Séchage à plat recommandé
• Repassage à température adaptée au tissu
• Précautions particulières pour certains tissus délicats
11.2 Engagement pour la durabilité
Conformément aux valeurs de mode durable défendues par Les Bobines de Marceline, les créations sont conçues pour durer. Le Vendeur encourage les pratiques d'entretien respectueuses de l'environnement et s'engage à conseiller le Client sur les meilleures pratiques pour prolonger la vie de ses créations.
Article 12 - Service après-vente et retouches
Le Vendeur propose un service de retouches pour les créations vendues, dans la limite des possibilités techniques. Les retouches peuvent inclure :
• Ajustements de taille
• Réparations de coutures
• Remplacement d'éléments (fermetures éclair, boutons)
Les retouches sont facturées selon un devis établi après examen du produit. Les frais d'expédition aller-retour sont à la charge du Client.
Pour toute question concernant une commande, un produit ou le service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur :
• Par email : krystillia.creations@gmail.com
• Par téléphone : +33 6 16 91 40 99
• Par Instagram : @les_bobines_de_marceline
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://les-bobines-de-marceline.odoo.com/ (textes, photographies, visuels, logos, créations, designs, patron de couture) sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.
13.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales et civiles.
L'achat d'une création n'accorde au Client qu'un droit d'usage personnel. Le Client s'interdit notamment de :
• Reproduire ou copier les modèles à des fins commerciales
• Utiliser les photographies ou visuels sans autorisation écrite
• Vendre ou distribuer des reproductions des créations
Article 14 - Données personnelles et confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à :
• La gestion et le suivi des commandes
• L'établissement et l'envoi des factures
• La livraison des produits
• La gestion du service client et du service après-vente
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable)
Les données collectées peuvent inclure :
• Nom, prénom
• Adresse de livraison et de facturation
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Historique des commandes
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, et conformément aux obligations légales de conservation :
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Données de commande : 5 ans (prescription commerciale)
• Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification de ses données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement de ses données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par email à krystillia.creations@gmail.com en justifiant de son identité.
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et analyser l'audience. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site pourraient être altérées.
15.1 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• Des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale
• Des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté
• De l'utilisation inappropriée des produits par le Client
• Des dommages résultant d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme aux instructions
• Des dysfonctionnements du réseau Internet ou des services de livraison
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment :
• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Grève totale ou partielle
• Guerre, émeute
• Épidémie ou pandémie
• Interruption des télécommunications
• Défaillance des fournisseurs ou sous-traitants
Dans de tels cas, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
Article 16 - Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le service client par email à krystillia.creations@gmail.com ou par téléphone au +33 6 16 91 40 99.
Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution amiable.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant après avoir contacté le service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 17 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Article 19 - Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Les modifications éventuelles des CGV n'auront pas d'effet rétroactif et s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 20 - Information sur les délais de livraison légaux
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement. Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur :
Les Bobines de Marceline
Email : krystillia.creations@gmail.com
Téléphone : +33 6 16 91 40 99
Instagram : @les_bobines_de_marceline
Site web : https://les-bobines-de-marceline.odoo.com/
ANNEXE - Formulaire de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Les Bobines de Marceline
Email : krystillia.creations@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
· Commandé le : ___________________________
· Reçu le : ___________________________
· Numéro de commande : ___________________________
· Nom du bien : ___________________________
Nom du consommateur : ___________________________
Adresse du consommateur : ___________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Document établi conformément à la réglementation française en vigueur au 3 mars 2026